Enquêtes sur l'externalisation et les partenariats publics-privés

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de lancer des enquêtes et des poursuites sur la politique d'externalisation des services publics, c'est-à-dire le fait de confier leur gestion à une entreprise extérieure à l'administration. Elle vise aussi les délégations de service public et les partenariats publics-privés, deux formes de contrat par lesquelles une collectivité confie un service à un opérateur privé. Le texte ne précise pas quels contrats seraient examinés, ni les infractions recherchées.