Interdiction de céder du patrimoine public, privatisations comprises, hors référendum
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Interdiction de cession de patrimoine public, y compris de privatisations, hors référendum. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'interdire la cession de biens du patrimoine public, y compris par privatisation, c'est-à-dire la vente d'une entreprise publique à des acteurs privés. Seul un référendum pourrait autoriser ces cessions. Le texte ne précise pas quels biens seraient concernés, ni les seuils de valeur applicables.