Suppression de la convention judiciaire d'intérêt public
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Supprimer la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui permet de payer plutôt que d'avoir un procès, en particulier en matière environnementale »
La mesure prévoit de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public. Cette convention permet à une personne morale mise en cause de payer une amende pour éviter un procès. Le texte précise que cette possibilité concerne notamment la matière environnementale. Il ne précise pas les motifs de la suppression, ni ce qui remplacerait cette procédure.
