Indépendance du parquet et statut unifié des magistrats
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Assurer l'indépendance du parquet. Organiser, dans la loi organique, un statut unifié de magistrat judiciaire affirmant l'unité de corps siège/ parquet, tout en maintenant la spécificité des missions du ministère public et la nécessité d'une politique pénale cohérente sur l'ensemble du territoire national. »
En français simple
Le texte propose d'organiser dans une loi organique un statut unique de magistrat judiciaire. Ce statut affirmerait que les juges du siège et les magistrats du parquet forment un seul corps. Le ministère public garderait des missions spécifiques, ainsi qu'une politique pénale cohérente sur tout le territoire national. Le texte ne précise pas le calendrier de cette réforme ni la place exacte de l'indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif.
