Indépendance du parquet et de la justice administrative
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Garantir l'indépendance de la justice. Supprimer la Cour de Justice de la République. Rendre indépendant statutairement et fonctionnellement le parquet en alignant les conditions de nomination, d'avancement et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège (sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature au lieu de l'avis simple actuel). Renforcer l'indépendance de la justice administrative en réformant le fonctionnement du Conseil d'Etat et les conditions de nomination des juges administratifs. »
En français simple
La mesure prévoit de supprimer la Cour de justice de la République, la juridiction qui juge les ministres. Elle aligne le statut des magistrats du parquet sur celui des juges du siège, pour la nomination, l'avancement et les sanctions. Le Conseil supérieur de la magistrature donnerait un avis conforme, et non plus un avis simple. Le texte prévoit aussi de réformer le fonctionnement du Conseil d'État et les conditions de nomination des juges administratifs. Le texte ne précise pas le calendrier de ces changements.