Suppression des comptes numériques d'un défunt
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Culture et numérique :
« Simplifier l'exercice du droit à la mort numérique. Créer un formulaire unique imposant aux plateformes de supprimer les comptes du défunt par les légataires ou héritiers et ayants droits (sur la base du certificat de décès et sauf mention contraire). Renforcer les contrôles de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur les suppressions effectives des données personnelles. »
En français simple
Le texte propose de simplifier la suppression des comptes en ligne d'une personne décédée. Un formulaire unique imposerait aux plateformes de supprimer ces comptes, à la demande des légataires, héritiers ou ayants droits. La demande s'appuierait sur le certificat de décès, sauf mention contraire. Le texte veut aussi renforcer les contrôles de la CNIL sur la suppression effective des données personnelles. Il ne précise pas le calendrier.