Délit pénal pour un plan de vigilance lacunaire
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Nous pénaliserons le manquement au devoir de vigilance, en créant un délit pénal pour le dirigeant si le plan de vigilance de son entreprise est jugé sciemment lacunaire ou pas appliqué. »
En français simple
Le texte propose de créer un délit pénal pour le dirigeant dont le plan de vigilance serait jugé sciemment lacunaire ou pas appliqué. Il vise le manquement au devoir de vigilance. Le texte ne précise pas les peines prévues, ni l'autorité qui constaterait le manquement.