Saisine de la commission des affaires économiques avant validation
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« La décision du ministre de l'Économie sera soumise à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avant validation. »
En français simple
Le texte prévoit que la décision du ministre de l'Économie soit soumise à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avant validation. Cette étape interviendrait avant que la décision ne soit validée. Le texte ne précise pas les effets d'un avis défavorable de cette commission.