Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Impôts et fiscalité, mesure 22 sur 25
Fin du monopole fiscal sur les poursuites pour fraude
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Supprimer le monopole de l'administration fiscale sur le déclenchement de poursuites judiciaires pour toutes les affaires de fraude, quelle qu'elles soient : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l'avis du ministre »
En français simple
La mesure met fin au monopole de l'administration fiscale pour engager des poursuites en cas de fraude. Ce monopole signifie que seule cette administration peut saisir la justice dans ces affaires. Avec la mesure, toutes les affaires de fraude pourraient être portées devant la justice. Les juges pourraient enquêter librement, même si le ministre n'est pas d'accord.