Elle accorde aux élus, à la sortie de leur mandat, un droit à la formation professionnelle. Une formation professionnelle permet à une personne d'acquérir des compétences pour exercer un métier. Elle s'inscrit dans la même séquence que le non-cumul des mandats. Ce droit s'adresserait donc aux élus au moment de quitter leurs fonctions. Le texte ne précise ni le financement ni la durée de ces formations.