Accueil › Jean-Luc Mélenchon › Abrogation des amendes forfaitaires délictuelles Abrogation des amendes forfaitaires délictuelles Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Abroger les amendes forfaitaires délictuelles, qui remplacent les procès par des jugements arbitraires immédiats des policiers »
Citation mot pour mot du texte officiel, Organiser la formation des fonctionnaires au contact du public et créer un brevet obligatoire pour les policiers . L'Avenir en commun, Partie 3, chapitre 4 : Faire triompher l'égalité contre le racisme et les discriminations . Lire la source officielle : L'Avenir en commun, Partie 3, chapitre 4 : Faire triompher l'égalité contre le racisme et les discriminations (lue le 8 novembre 2026 ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode. En français simple La mesure prévoit d'abroger les amendes forfaitaires délictuelles. Selon le texte, elles remplacent les procès par des jugements immédiats des policiers. Le texte la place après la création de pôles spécialisés et avant le référent discriminations à l'hôpital. Elle figure dans le chapitre sur la lutte contre les discriminations et sur la formation des forces de l'ordre.
Le mot compliqué Amende forfaitaire délictuelle
Amende fixée pour certains délits, que l'on peut payer sans passer devant un juge.
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Identifiant de la mesure : melenchon-lfi-0448 · Signaler une erreur sur cette mesure