Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 3 sur 69

Allongement du délai de prescription de la non-dénonciation

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :

« Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences sexuelles, tels que définis par le Code pénal, dès lors qu'ils sont commis sur un mineur »

Citation mot pour mot du texte officiel, Protéger les enfants. L'Avenir en commun, Partie 3, chapitre 2 : Une République de l'égalité réelle et des droits nouveaux. Lire la source officielle (lue le 8 novembre 2026). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

La mesure prévoit de prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les violences sexuelles sur mineur, telles que définies par le Code pénal. Ce délit consiste à ne pas signaler aux autorités des faits graves dont on a connaissance. Un délai plus long laisserait davantage de temps pour engager des poursuites.