Accès de l'ESS au financement et aux marchés publics

En français simple

Cette mesure prévoit de garantir à l'économie sociale et solidaire un accès au financement et aux marchés publics. Les marchés publics sont les contrats par lesquels une personne publique achète des travaux, des fournitures ou des services auprès d'un prestataire. Le texte ne précise ni les dispositifs de financement visés, ni les règles selon lesquelles ces marchés seraient ouverts. Elle suit la généralisation de l'économie sociale et solidaire et précède une mesure donnant la priorité à ses structures non lucratives.