Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 37 sur 98
Représentation des salariés dans les tribunaux de commerce
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Réformer les tribunaux de commerce en assurant une meilleure représentation des salariés dans leur composition »
En français simple
La mesure réforme les tribunaux de commerce pour assurer une meilleure représentation des salariés dans leur composition. Un tribunal de commerce est une juridiction qui juge les litiges entre commerçants et entreprises, et dont les juges sont des chefs d'entreprise élus. Le texte ne précise ni le nombre de sièges concernés, ni les règles de désignation des nouveaux juges. Elle suit la représentation syndicale dans les très petites entreprises.