Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 35 sur 98
Poursuites contre les atteintes au patrimoine industriel
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Poursuivre les atteintes au patrimoine industriel français relevant des « intérêts fondamentaux de la Nation », comme le prévoit le Code pénal »
En français simple
Cette mesure vise à poursuivre pénalement les atteintes au patrimoine industriel français qui touchent aux intérêts fondamentaux de la Nation, une notion du Code pénal désignant les intérêts essentiels du pays. Le texte renvoie ainsi à une qualification existante du droit pénal sans en modifier les contours. Il ne précise ni les infractions visées ni les peines encourues. Elle appartient à une section intitulée « Mettre fin au pillage économique de la Nation ».