Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 34 sur 98
Moratoire sur les partenariats public-privé
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Décréter un moratoire sur les partenariats public-privé (PPP), auditer ceux en cours et abroger les dispositions législatives les permettant »
En français simple
La mesure prévoit de suspendre pour un temps les nouveaux partenariats public-privé, des contrats par lesquels une personne publique confie à une entreprise privée la construction ou la gestion d'un équipement. Elle demande aussi d'examiner les contrats déjà signés. Enfin, elle propose d'abroger les textes de loi qui autorisent ces montages, ce qui remettrait en cause le cadre juridique de ces contrats.