Suspension immédiate d'une saisie sur preuve de paiement
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Droit de rectification immédiat : Permettre à l'usager de suspendre une saisie ou une procédure dès qu'il apporte la preuve d'un paiement ou d'une erreur logicielle. »
En français simple
Le texte propose de permettre à l'usager de suspendre une saisie ou une procédure dès qu'il apporte la preuve d'un paiement ou d'une erreur logicielle. Il vise ainsi les cas où une somme a déjà été réglée, ou où un logiciel de l'administration a produit l'erreur. Le texte ne précise pas le délai dont disposerait l'administration pour répondre.