Rescrit de cohérence pour deux règles contradictoires
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Le « Rescrit de cohérence » : Permettre à un usager face à deux règles contradictoires de saisir un arbitre unique dont la décision s'imposera à tous les services. »
En français simple
Le texte propose un « rescrit de cohérence ». Un usager confronté à deux règles contradictoires pourrait saisir un arbitre unique. La décision de cet arbitre s'imposerait à tous les services de l'administration. Le texte ne précise pas qui désignerait cet arbitre, ni le délai dans lequel il statuerait.