David LisnardNouvelle Énergie, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 9 sur 17
Transfert du pouvoir normatif d'application aux collectivités
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« pour cela de transférer le pouvoir normatif d'application de la loi (celle-ci restant par définition nationale dans notre pays, qui n'est pas et ne doit pas être un Etat fédéral) aux collectivités territoriales »
En français simple
Le texte propose de transférer aux collectivités territoriales le pouvoir d'application de la loi, c'est-à-dire le pouvoir normatif qui permet de préciser ses modalités d'application. La loi resterait nationale, et le texte écarte un État fédéral. Ce transfert permettrait de passer d'un régime d'autorisations à un régime de liberté d'action. Le texte ne précise pas les modalités de ce transfert.