Résiliation du bail des locataires sociaux condamnés pour délinquance
Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Réformer la loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) pour pouvoir résilier systématiquement le bail des locataires de logements sociaux reconnus coupables de trafic de stupéfiants ou de tout autre acte de délinquance. »
Le texte propose de réformer la loi DALO pour pouvoir mettre fin systématiquement au bail d'un locataire social reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou d'un autre acte de délinquance. Le texte ne détaille pas la procédure de résiliation du bail.
