Principe d'exécution des peines de prison ferme

En français simple

Le texte pose comme principe qu'un délit donne lieu à une condamnation, et que la peine prononcée est exécutée. Il prévoit d'abroger la loi du 23 mars 2019, que le texte appelle loi de laxisme judiciaire, car elle dispense de passage en prison toute peine de prison ferme inférieure à un an. Il prévoit aussi que, sauf cas exceptionnels, un mandat de dépôt soit prononcé à l'audience de jugement lorsqu'une peine de prison ferme est décidée.