Taxation d'office des entreprises défaillantes
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Taxation d'office pour les entreprises défaillantes au-dessus d'un certain seuil de CA »
En français simple
La mesure prévoit une taxation d'office pour les entreprises défaillantes dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. Une entreprise défaillante est une société qui ne peut plus faire face à ses dettes. Une taxation d'office signifie que l'administration fiscale fixe elle-même le montant de l'impôt, à la place du contribuable. Le texte ne précise pas le montant du seuil de chiffre d'affaires, ni les modalités de calcul de cette taxation.