La mesure prévoit de créer des droits opposables au travail et au logement, c'est-à-dire des droits qu'une personne pourrait faire valoir devant la justice si l'État ne les garantit pas. Ces droits seraient limités dans le temps, selon le texte. Le texte ne précise pas la durée retenue, ni les conditions d'accès, ni les recours prévus.
