Délit de non-déclaration de comptes à l'étranger
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Transformation en délit de l'infraction de non-déclaration de comptes à l'étranger et obligation déclarative de transparence sur tout le patrimoine, flottant et potentiel, direct ou indirectement contrôlé, fiscalisé ou non. »
En français simple
La mesure prévoit de transformer en délit le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger. Elle prévoit aussi une obligation de déclarer l'ensemble de son patrimoine, direct ou indirectement contrôlé, fiscalisé ou non. Le texte qualifie ce patrimoine de flottant ou de potentiel, sans le définir. Le texte ne précise pas les seuils, les sanctions prévues, ni les modalités de déclaration.