Assistance obligatoire d'un avocat pour les enfants placés
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Famille et social :
« Obligation d'assistance par un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l'objet d'une mesure éducative, ainsi que d'une consultation par un assistant social avant l'audience. »
En français simple
La mesure prévoit qu'un avocat assiste obligatoirement chaque enfant placé ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Elle prévoit aussi une consultation par un assistant social avant l'audience. Une mesure éducative est une décision judiciaire qui impose un suivi éducatif à un mineur. Le texte ne précise pas les modalités de l'intervention de l'avocat, ni le moment précis de la consultation.