Cette mesure crée un fichier national des personnes interdites de détenir un animal. Ce fichier serait consulté avant toute cession d'animal, pour empêcher qu'une personne visée par une interdiction en adopte un nouveau. Selon la fiche, aujourd'hui rien n'empêche une personne condamnée d'adopter un animal ailleurs. Le fichier fait partie d'un plan dont le volet sanction est l'amende forfaitaire dès le premier acte de maltraitance, et dont l'autre volet porte sur la prévention des abandons.
