Dominique de VillepinLa France humaniste, programme présidentiel 2027Impôts et fiscalité, mesure 2 sur 4
Majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt
Dominique de Villepin (La France humaniste) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Verrouillé par la Constitution : majorité des trois cinquièmes pour créer un impôt ou une niche. »
En français simple
La mesure prévoit d'inscrire dans la Constitution une règle qui exige une majorité des trois cinquièmes du Parlement pour créer un impôt ou une niche fiscale. Une telle majorité est plus difficile à atteindre qu'une majorité simple. Le texte ne précise pas la date d'entrée en vigueur de cette règle. La proposition, intitulée « Neuf impôts, un code de quarante pages », annonce un système de neuf impôts et un code de quarante pages ; le texte ne dit pas quels impôts seraient gardés.