Cantonnement de la CJIP aux atteintes à l'étranger
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Nous la cantonnerons au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts : sanctionner en France les entreprises françaises coupables d'atteinte à la probité à l'étranger. »
En français simple
Le texte propose de cantonner la convention judiciaire d'intérêt public, la CJIP, au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts. Son rôle serait de sanctionner en France les entreprises françaises coupables d'atteinte à la probité à l'étranger. Le texte ne précise pas les autres cas qui ne relèveraient plus de cette convention.