Bruno RetailleauLes Républicains, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 3 sur 9
Sanction réservée à l'intention frauduleuse
Bruno Retailleau (Les Républicains) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Passer d'un État de méfiance à un État de confiance »
En français simple
L'erreur non intentionnelle ne constituerait plus une faute, sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifierait une sanction, et les contrôles seraient concentrés sur la fraude. Les erreurs non intentionnelles donneraient lieu à des procédures de régularisation rapides, sécurisées et proportionnées. Le texte rejette l'idée d'un « droit à l'erreur » accordé de façon discrétionnaire par l'État, et lui oppose la qualification juridique des comportements.