Imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Édouard Philippe (Horizons) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Mettre en place l'imprescriptibilité pour les crimes sur mineur afin de faire savoir aux auteurs qu'ils ne seront jamais ni sereins, ni à l'abri. »
En français simple
La mesure prévoit que les crimes commis sur des mineurs ne soient jamais prescrits, c'est-à-dire qu'ils puissent être poursuivis quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Le texte ne fixe pas de délai de prescription pour ces crimes.