Recouvrement des amendes sur les prestations sociales
Édouard Philippe (Horizons) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Lutter contre le scandale des amendes non recouvrées : permettre le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales. »
En français simple
La mesure prévoit de rendre possible le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales, c'est-à-dire la retenue d'une partie des prestations sociales pour payer les amendes non réglées. Le texte présente cette mesure comme un moyen de lutter contre ce qu'il appelle le « scandale des amendes non recouvrées ». Le texte ne précise pas les plafonds de retenue.