Peines planchers pour les infractions les plus graves
Édouard Philippe (Horizons) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, en particulier lorsqu'elles portent atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de l'autorité publique et des professeurs. »
La mesure prévoit des peines minimales, appelées peines planchers, que le juge ne pourrait pas descendre sous, pour les infractions les plus graves. Elle vise en particulier les atteintes physiques contre les personnes dépositaires de l'autorité publique et contre les professeurs.
