Suppression du code français de la commande publique
Édouard Philippe (Horizons) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Supprimer le code français de la commande publique dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen sur les marchés publics, sans transposition ni ajout de règles nationales. »
En français simple
La mesure prévoit de supprimer le code français qui encadre les marchés publics, c'est-à-dire les contrats passés par les administrations pour acheter des biens ou des services. La suppression interviendrait dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen sur les marchés publics, qui s'appliquerait alors directement, sans transposition en droit français ni règles nationales supplémentaires.