Refus des fusions forcées de communes

En français simple

La mesure refuse les fusions forcées de communes, c'est-à-dire les regroupements imposés à des communes qui n'ont pas demandé à s'unir. Elle s'inscrit dans un ensemble de propositions sur le rôle des communes dans la démocratie locale, qui prévoit notamment de leur rendre leur libre choix d'association. Le texte ne précise pas les règles qui s'appliqueraient aux communes qui choisiraient volontairement de fusionner.