Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 60 sur 69

Reconnaissance du statut de victime

Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :

« Reconnaître le statut de victime indépendamment de l'issue ou de l'engagement d'une procédure pénale »

Citation mot pour mot du texte officiel, Une politique de justice efficace, Créer un service public d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge des victimes. L'Avenir en commun, Partie 5, chapitre 2 : Libertés publiques et sûreté. Lire la source officielle : L'Avenir en commun, Partie 5, chapitre 2 : Libertés publiques et sûreté (lue le ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

La mesure reconnaît le statut de victime indépendamment de l'issue d'une procédure pénale ou de son engagement. Une personne serait donc reconnue comme victime même si aucune procédure n'a été lancée, ou si la procédure n'aboutit pas à une condamnation. Ce statut ne dépendrait ainsi ni du résultat d'un procès ni de la décision d'engager des poursuites.

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Identifiant de la mesure : melenchon-lfi-0867 · Signaler une erreur sur cette mesure