Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 60 sur 69
Reconnaissance du statut de victime
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Reconnaître le statut de victime indépendamment de l'issue ou de l'engagement d'une procédure pénale »
En français simple
La mesure reconnaît le statut de victime indépendamment de l'issue d'une procédure pénale ou de son engagement. Une personne serait donc reconnue comme victime même si aucune procédure n'a été lancée, ou si la procédure n'aboutit pas à une condamnation. Ce statut ne dépendrait ainsi ni du résultat d'un procès ni de la décision d'engager des poursuites.
