Statut juridique des rédactions et droits collectifs
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Culture et numérique :
« Protéger le secteur des intérêts financiers et politiques en adossant la convention collective aux chartes éthiques de la profession et en dotant les rédactions publiques et privées d'un statut juridique leur permettant d'exercer des droits collectifs tels que le droit d'agrément, le droit d'opposition, le droit de préemption en cas de cession ou encore la motion de défiance »
En français simple
La mesure vise à protéger le secteur des intérêts financiers et politiques. Elle adosse la convention collective aux chartes éthiques de la profession. Elle dote aussi les rédactions publiques et privées d'un statut juridique qui leur ouvre des droits collectifs. Ces droits comprennent un droit d'agrément, un droit d'opposition, un droit de préemption en cas de cession et une motion de défiance.