Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 32 sur 52
Allongement de la période de pantouflage à dix ans
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Allonger à dix ans la période d'interdiction d'exercice d'une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur »
En français simple
La mesure porte à dix ans la durée pendant laquelle un ancien agent public ne peut pas exercer une activité privée dans le même secteur. Cette interdiction suit une activité passée dans la fonction publique liée à ce secteur. Elle complète les règles déjà prévues contre les passages entre le public et le privé. Le texte fixe cette durée sans en détailler les modalités d'application.