Signalement des productions issues de l'IA

En français simple

Elle oblige à signaler toute intervention d'une IA sur ses productions, qu'il s'agisse de textes ou d'images. Une production désigne ici le résultat créé, que peut voir un lecteur ou un spectateur. Le signalement permet au public de savoir qu'une IA est intervenue dans la création. Le texte ne précise pas la forme de ce signalement ni les sanctions prévues en cas d'absence.