Cette sous-mesure impose des garanties de protection de la vie privée pour les données de ce domaine, ainsi qu'une protection contre les fuites. Une fuite de données est la diffusion accidentelle ou non autorisée d'informations confidentielles. Le texte ne détaille pas les garanties retenues, ni l'autorité chargée de les contrôler. Elle précède la mesure sur la mise à disposition des données pour l'intérêt général.