Elle décrète un moratoire, c'est-à-dire une suspension temporaire, sur l'installation de centres de données non souverains. Le texte précise que ce moratoire vaut pour les projets sans aucune participation publique. La citation ne dit pas combien de temps il durerait. Le texte place cette mesure juste avant des exigences sur l'efficacité énergétique de ces mêmes centres.