La mesure interdit aux écoles privées de l'enseignement supérieur de fonctionner dans un but lucratif. Le texte donne comme exemples l'actionnariat et la cotation en Bourse. Elle vise ainsi les établissements dont la gestion serait orientée vers le profit. Le texte ne précise pas les modalités de contrôle ni les délais d'application de cette interdiction.
