La mesure réserve la taxe d'apprentissage aux établissements publics, à tous les niveaux de formation. Ce versement des entreprises finance des formations professionnelles et technologiques. Le texte oriente donc ces fonds vers le secteur public et ne prévoit rien d'autre sur leur répartition. Il ne donne ni montant ni calendrier pour cette réserve, ce qui laisse la question des budgets des établissements privés sans réponse dans la citation.
