Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 78 sur 98
Sanctions contre les entreprises à pratiques discriminatoires
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Renforcer les sanctions financières et pénales à l'encontre des entreprises ayant des pratiques discriminatoires, allant jusqu'au refus d'attribution de marchés publics »
En français simple
La mesure renforce les sanctions financières et pénales contre les entreprises ayant des pratiques discriminatoires. Elle prévoit qu'elles puissent aller jusqu'au refus d'attribution de marchés publics. Un marché public est un contrat par lequel une administration achète un bien ou une prestation à une entreprise. Le texte la place après l'égalité réelle dans l'emploi et avant la mesure sur le droit du sol.