Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 74 sur 98
Responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Encadrer la sous-traitance en garantissant, par la loi, la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et en la limitant à un seul niveau »
En français simple
La mesure prévoit d'inscrire dans la loi la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. Un donneur d'ordre confie une partie de son travail à une autre entreprise, qui devient son sous-traitant. Le texte limite cette chaîne à un seul niveau, pour qu'un sous-traitant ne confie pas à son tour le travail à un autre. Il fixe ainsi une règle de droit pour les chaînes de sous-traitance, qui relève désormais de la loi.