La mesure prévoit de mettre à disposition des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) un outil public et gratuit pour gérer leurs factures électroniques. Elle concerne donc la création, l'envoi et la réception de ces factures par des entreprises qui n'auraient pas à financer un logiciel privé pour cela. La mesure figure dans la partie consacrée au pacte productif pour les petites entreprises, à la suite de l'affacturage garanti par l'État.