Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Économie et entreprises, mesure 68 sur 98
Interdiction de refacturer la taxe foncière aux locataires commerciaux
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement de ces loyers »
En français simple
La mesure interdit de refacturer aux locataires la taxe foncière dans les baux commerciaux, et crée un encadrement de ces loyers. La taxe foncière est un impôt annuel payé par le propriétaire d'un bien immobilier. Un bail commercial est le contrat qui lie un propriétaire à un professionnel qui loue un local pour exercer son activité. Le texte ne précise ni la méthode d'encadrement, ni les zones concernées, ni les types de locaux visés.