La mesure crée un Défenseur des biens communs, une institution chargée de produire un rapport annuel public sur l'état de ces biens. Ce rapport servirait à informer les citoyens et les pouvoirs publics. Le texte ne précise ni le statut de cette institution, ni ses moyens, ni la manière dont ses membres seraient désignés. Elle suit la protection des biens communs face à la propriété privée et précède la liste de ces biens inscrite dans la Constitution.