Elle prévoit que ni la dette existante des opérateurs de l'eau ni leurs investissements à venir ne soient répercutés sur la facture des usagers. Autrement dit, les usagers ne paieraient ni les dettes passées ni les travaux futurs de ces entreprises. Les opérateurs sont les organismes qui exploitent le service de distribution de l'eau et de l'assainissement.
