Elle impose un dépôt de garantie auprès de la Banque de France en contrepartie d'un investissement étranger dans le pays. Ce versement précéderait donc l'investissement. La Banque de France est la banque centrale de la France, chargée notamment de la politique monétaire et de la surveillance de certains établissements financiers. Le texte ne précise pas le montant de ce dépôt.