Preuve de la fraude portée par l'administration
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Charge de la preuve de l'intention frauduleuse appartenant à l'administration, non à l'usager. »
En français simple
Le texte propose que ce soit à l'administration, et non à l'usager, de prouver l'intention frauduleuse. Dans une procédure de fraude, la charge de la preuve pèserait donc sur l'administration. La charge de la preuve désigne la partie qui doit apporter les éléments établissant les faits. Le texte ne précise pas les procédures concernées.